Urbanisme
 | Le permis de construire est éxigé pour tous travaux de construction de plus de 20m² : construction, agrandissement,piscine, garage.... Pour plus d'information sur les démarches: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 La déclaration préalable est éxigée pour les travaux non soumis à permis de construire avec une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²: 'extension des bâtiments existants, modification de l'aspect extérieur, nouvelle construction... Pour plus d'information sur les démarches: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 |
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